CGV/Mentions Légales

Droit à l’image et Droit d’auteur

Qu’est ce que le droit à l’image?

Le droit à l’image permet d’autoriser ou non la reproduction et la diffusion publique de votre image.
Vous avez aussi droit à la protection de votre image en tant que donnée personnelle, c’est à dire toute information sur une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement.
Par exemple, nom, photo, empreinte, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale…
Dans ce cadre, vous pouvez demander la suppression d’une photo sur un site internet.
C’est ce qu’on appelle le droit à l’effacement ou droit à l’oubli.

C’est pourquoi lors des séances photos vous signez un contrat avec l’acceptation (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation) ou le refus de publication et d’utilisation des photos. C’est le droit à l’image qui est la votre.
Pour les mineurs, au moment de la séance, il est nécessaire d’avoir l’autorisation parentale.
L’image peut être une photo ou une vidéo.

Dans le cas d’une image prise dans un lieu privé, votre autorisation est nécessaire si vous êtes reconnaissable et isolé : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle…

Dans le cas d’une image prise dans un lieu public, votre autorisation est nécessaire si vous êtes isolé et reconnaissable.

En cas de refus, un montant défini dans le contrat est ajouté au tarif de la séance, c’est à ce moment là qu’on me demande pourquoi ce surcoût: Le droit d’auteur.

Qu’est ce que le droit d’auteur?

En France, les photos d’un photographe sont automatiquement protégées par le droit d’auteur. C’est à dire que personne ne peut utiliser les photos sont en avoir l’accord au préalable.
Le photographe peut céder ses droits d’auteur à titre gratuit ou onéreux.
C’est ce qu’on appelle plus vulgairement le COPYRIGHT.
En gros, personne n’a le droit de reproduire les images, de les distribuer, de les utiliser ou de les modifier sans l’autorisation du photographe.

Le surcoût en cas de non acceptation de publication et utilisation des photos est la cession du droit d’auteur. Ne pouvant rien faire avec les photos je vend le fait de ne pas les utiliser.
Pour le côté technique, sachez qu’en cas de refus d’autorisation de publication et utilisation, les fichiers ne sont conservés que 4 mois depuis la galerie en ligne permettant leur téléchargement et de mon côté je ne les conserve pas plus longtemps, ne pouvant rien en faire.

Le montant de cette cession de droit d’auteur est variable d’un photographe à un autre, j’ai déjà entendu des photographes demander plus de 1000€ de plus pour la cession de droit d’auteur pour une prestation mariage par exemple.

Principe de séance collaboration ou gagnant concours

Lorsque que vous faites une séance photo GRATUITE, que ce soit pour une collaboration ou bien suite à un concours sur les réseaux, l’autorisation de publications et utilisations de TOUTES les photos et vidéos est OBLIGATOIRE et est toujours stipulé avant la séance collaboration ou publication du concours.

Vous en savez un peu plus maintenant sur le droit à l’image et le droit d’auteur 😉



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